Journal officiel · Décret
Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juillet 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306996
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*315-30 (M) · concordance