Journal officiel · Loi

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1968

NatureLoi

Signé le30 décembre 1967

Publié le3 janvier 1968

PublicationJORF du 3 janvier 1968

IdentifiantJORFTEXT000000501076

RéférenceLOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, JO du 3 janvier 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 · modifie

Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · modifie

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

Cité par 35 textes

Décret n°55-1064 du 4 août 1955 - art. 4 (M)

Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 60 (V)

Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 · modifie

Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 · application

Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 · application

Arrêté du 9 décembre 1968 · application

Décret n°69-368 du 18 avril 1969 · application

Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 · modifie

Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 · modifie

Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)

Décret n°71-173 du 26 février 1971 · application

FIXATION DE CERTAINS TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL · modifie

Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 · modifie

Décret n°72-551 du 23 juin 1972 · application

Loi n°72-575 du 5 juillet 1972 · modifie

Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 · application

Loi n°73-626 du 10 juillet 1973 · modifie

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · modifie

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 · modifie

Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie

Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 - art. 12 (Ab)

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)

Décision Européenne du 13 novembre 1970 · modifie

Ordonnance2005-870 · modifie

Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L110-4 (T) · concordance

Code de l'urbanisme - art. L111-4 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V) · concordance

Code du domaine de l'Etat - art. R66 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 duodecies (V)

Aller plus loin

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