Journal officiel · Décret

Décret n°71-173 du 26 février 1971 FIXATION DE CERTAINS TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1971
Publié le6 mars 1971
PublicationJORF du 6 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698057
RéférenceDécret n°71-173 du 26 février 1971 FIXATION DE CERTAINS TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL, JO du 6 mars 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).