Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 1968
Publié le19 février 1969
PublicationJORF du 19 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000484357
RéférenceArrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE, JO du 19 février 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).