Journal officiel · Décret

Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 GIM. RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART. 64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1968
Publié le26 septembre 1968
PublicationJORF du 26 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511872
RéférenceDécret n°68-836 du 24 septembre 1968 GIM. RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART. 64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967, JO du 26 septembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°70-780 du 27 août 1970 · modifie
Décret n°76-759 du 12 août 1976 · modifie
Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).