Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, et notamment ses articles 62 à 78 ;
Vu le décret n° 68-836 du 24 septembre 1968 relatif à la taxe locale d'équipement pris pour l'application des articles 64 et 65 de la loi d'orientation foncière ;
Vu le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 portant dispositions transitoires pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-6 et D. 251.1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1969 délimitant les périmètres des aérodromes d'Aéroport de Paris destinés à recevoir une ou plusieurs implantations industrielles ou commerciales au sens de l'article 3-1-4° du décret susvisé n° 68-838 du 24 septembre 1968 ;
Considérant l'achèvement partiel des implantations industrielles et commerciales de l'aérodrome de Paris-Orly définies par l'arrêté du 10 septembre 1969, à l'exception de celles nécessaires à l'exercice des missions de service public de gestion du trafic aérien de cette plate-forme,
Arrête :
Le périmètre de l'aérodrome de Paris-Orly est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté (1). Ce plan délimite par des traits continus le périmètre à l'intérieur duquel les constructions édifiées sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo (1) Ce plan pourra être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (sous-direction de l'aménagement durable, bureau de la fiscalité de l'aménagement durable), ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne (service environnement et réglementation, bureau contrôle de légalité et fiscalité) et à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne (service de l'urbanisme, des risques et des actions juridiques, bureau de l'application du droit des sols).