Journal officiel · Décret

Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART. 62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 septembre 1968

Publié le26 septembre 1968

PublicationJORF du 26 septembre 1968

IdentifiantJORFTEXT000000694752

Référence

Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART. 62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961, JO du 26 septembre 1968

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 17 mars 1969 · application

Décret n°76-530 du 18 juin 1976 · modifie

Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.

Code de l'urbanisme - art. R*311-5 (M)