Journal officiel · Décret
Décret n°76-530 du 18 juin 1976 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1976
Publié le19 juin 1976
PublicationJORF du 19 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856074
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 · modifie
Décret n°69-533 du 2 juin 1969 · modifie
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · application