Journal officiel · Décret

Décret n°69-533 du 2 juin 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1969
Publié le5 juin 1969
PublicationJORF du 5 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876601
RéférenceDécret n°69-533 du 2 juin 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, JO du 5 juin 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°76-530 du 18 juin 1976 · modifie
Décret n°76-760 du 12 août 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).