Journal officiel · Décret
Décret n°70-780 du 27 août 1970 MODIFICATION DU D. 68836 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1970
Publié le5 septembre 1970
PublicationJORF du 5 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874979
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-759 du 12 août 1976 · modifie