Journal officiel · Loi
Loi n°73-626 du 10 juillet 1973 UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322511
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie