Journal officiel · Décret

Décret n°69-368 du 18 avril 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967 ET RELATIF AUX COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DES SOLS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1969
Publié le24 avril 1969
PublicationJORF du 24 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000680333
RéférenceDécret n°69-368 du 18 avril 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967 ET RELATIF AUX COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DES SOLS, JO du 24 avril 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1463 du 31 décembre 1958 · modifie
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-1019 du 28 octobre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).