Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le23 octobre 1958
Publié le24 octobre 1958
PublicationJORF du 24 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705504
RéférenceOrdonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, JO du 24 octobre 1958Légifrance →

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Cité par 86 textes
Décret2004-836 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1 (M) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
Code de la santé publique - art. L42 (Ab) · concordance
Code de la santé publique - art. L746 (Ab) · abrogation
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*2-1 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L55 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R148-1 (Ab)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 51 (Ab) · modification
Code rural ancien - art. 406 (M)
Code rural ancien - art. 68 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).