Journal officiel · Décret

Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1965

NatureDécret

Signé le4 février 1965

Publié le11 février 1965

PublicationJORF du 11 février 1965

IdentifiantJORFTEXT000000851303

Référence

Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, JO du 11 février 1965

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