Journal officiel · Décret

Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 77981 DU 29-08-1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1990
NatureDécret
Signé le30 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1990
NORBUDR9004023D
IdentifiantJORFTEXT000000509896
RéférenceDécret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 77981 DU 29-08-1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS, JO du 4 décembre 1990, NOR BUDR9004023DFac-similé du JO du 4 décembre 1990 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-981 du 29 août 1977 · modifie
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).