Article 1 LEGIARTI000006205452
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1990
NatureDécret
Signé le30 novembre 1990
Publié le4 décembre 1990
Articles3 articles en vigueur
NORBUDR9004023D
IdentifiantLEGITEXT000006067455
Article 2 LEGIARTI000006205453
1. Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006205451
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-981 du 29 août 1977 · modifie
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1990).