Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°90-1072 du 30 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006205453

Texte parentLEGITEXT000006067455

Référencearticle 2 du décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.

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