1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°90-1072 du 30 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205451
Texte parentLEGITEXT000006067455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.