Journal officiel · Décret

Décret n°49-642 du 9 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PAYER PAR CHEQUE BARRE LES DEPENSES PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE) RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1949
Publié le10 mai 1949
PublicationJORF du 10 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000672877
RéférenceDécret n°49-642 du 9 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PAYER PAR CHEQUE BARRE LES DEPENSES PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE) RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT, JO du 10 mai 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).