Journal officiel · Décret
Décret n°48-359 du 2 mars 1948 relatif au payement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables assignataires.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1948
Publié le3 mars 1948
PublicationJORF du 3 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499109
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Cité par 9 textes
Arrêté du 2 mars 1948 · application
Circulaire du 2 mars 1948 · application
Circulaire du 7 mai 1948 · application
Décret n°49-65 du 14 janvier 1949 · modifie
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