Journal officiel · Décret

Décret n°51-1229 du 31 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE BARRE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYEES PAR VIREMENT DE COMPTE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 50.000 FRS.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1951
Publié le1er novembre 1951
PublicationJORF du 1 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675999
RéférenceDécret n°51-1229 du 31 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE BARRE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYEES PAR VIREMENT DE COMPTE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 50.000 FRS.), JO du 1er novembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).