Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 1948 FIXANT AU 01-06-1948 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 471171 DU 27-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE ET DU DECRET 48359 DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE VIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 1948
Publié le3 mars 1948
PublicationJORF du 3 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000281715
RéférenceArrêté du 2 mars 1948 FIXANT AU 01-06-1948 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 471171 DU 27-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE ET DU DECRET 48359 DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE VIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES, JO du 3 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 · application
Décret n°48-359 du 2 mars 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000281715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).