Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1947
Publié le29 juin 1947
PublicationJORF du 29 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299420
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 14 mars 1940 · modifie
Décret du 22 octobre 1940 · modifie
Décret du 26 mars 1943 · modifie
Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 · modifie
Cité par 8 textes
Arrêté du 2 mars 1948 · application
Circulaire du 2 mars 1948 · application
Circulaire du 7 mai 1948 · application
Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 · modifie
Décret n°49-641 du 3 mai 1949 · modifie
Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie