Journal officiel · Décret

Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1943
Publié le4 mai 1943
PublicationJORF du 4 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000495056
RéférenceDécret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS), JO du 4 mai 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 14 mars 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 · modifie
Décret n°47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).