Journal officiel · Décret

Décret du 14 mars 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1940
Publié le19 mars 1940
PublicationJORF du 19 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000480695
RéférenceDécret du 14 mars 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 19 mars 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 26 mars 1943 · modifie
Décret n°47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).