Journal officiel · Décret

Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES : MODIFIE LE DECRET 26-03-1943 (PAIEMENT OBLIGATOIRE POUR LES REGLEMENTS DEPASSANT 10.000 FRS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1945
Publié le20 novembre 1945
PublicationJORF du 20 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000497368
RéférenceDécret n°45-2829 du 17 novembre 1945 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES : MODIFIE LE DECRET 26-03-1943 (PAIEMENT OBLIGATOIRE POUR LES REGLEMENTS DEPASSANT 10.000 FRS), JO du 20 novembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 mars 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).