Journal officiel · Décret

Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (100.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR LES DEPENSES DE LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1951
Publié le1er novembre 1951
PublicationJORF du 1 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675998
RéférenceDécret n°51-1228 du 29 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (100.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR LES DEPENSES DE LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX, JO du 1er novembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°57-987 du 30 août 1957 · modifie
Arrêté du 14 octobre 1958 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).