Journal officiel · Décret

Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1949
Publié le16 janvier 1949
PublicationJORF du 16 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488296
RéférenceDécret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES, JO du 16 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).