Journal officiel · Décret

Décret n°49-641 du 3 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (50.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR DEPENSES LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX OU ACQUISITIONS. MINIMUM PORTE DE 50.000 A 200.000 FRS POUR LES REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES NOTAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1949
Publié le10 mai 1949
PublicationJORF du 10 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000844759
RéférenceDécret n°49-641 du 3 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (50.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR DEPENSES LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX OU ACQUISITIONS. MINIMUM PORTE DE 50.000 A 200.000 FRS POUR LES REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES NOTAIRES), JO du 10 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).