Journal officiel · Décret

Décret du 22 octobre 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3.000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1940
Publié le8 novembre 1940
PublicationJORF du 8 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000294660
RéférenceDécret du 22 octobre 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3.000 FRS, JO du 8 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
Circulaire du 27 novembre 1940 · application
Décret n°47-1171 du 23 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).