Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 27 novembre 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le27 novembre 1940
Publié le27 décembre 1940
PublicationJORF du 27 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000294636
RéférenceCirculaire du 27 novembre 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3000 FRS, JO du 27 décembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 octobre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).