Journal officiel · Décret

Décret n°49-65 du 14 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1949
Publié le16 janvier 1949
PublicationJORF du 16 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300459
RéférenceDécret n°49-65 du 14 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE, JO du 16 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).