Journal officiel · Décret

Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 février 1961

Publié le18 février 1961

PublicationJORF du 18 février 1961

IdentifiantJORFTEXT000000869501

Référence

Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 18 février 1961

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 9 textes

du 9 novembre 1961 · application

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 7 (V) · modifie

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab)

Décret n°65-97 du 4 février 1965 · application

Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 19 (VT)

Décret n°68-661 du 10 juillet 1968 - art. 1 (Ab)

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-62 (V) · concordance