Journal officiel · Décret
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1962
NatureDécret
Signé le14 novembre 1962
Publié le18 novembre 1962
PublicationJORF du 18 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000303008
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · application
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*311-10 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. R3213-5 (V) · concordance
Aller plus loin
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