Journal officiel · Décret
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES OU DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A VERSER PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1987
NatureDécret
Signé le3 septembre 1987
Publié le9 septembre 1987
PublicationJORF du 9 septembre 1987
NORBUDR8703104D
IdentifiantJORFTEXT000000522606
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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