Texte consolidé · Décret

Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1987
NatureDécret
Signé le3 septembre 1987
Publié le9 septembre 1987
Articles5 articles en vigueur
NORBUDR8703104D
IdentifiantLEGITEXT000006066160
RéférenceDécret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006840719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006840720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006840721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006840722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006840725

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

Aller plus loin

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