Article 1 LEGIARTI000006840719
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1987
NatureDécret
Signé le3 septembre 1987
Publié le9 septembre 1987
Articles5 articles en vigueur
NORBUDR8703104D
IdentifiantLEGITEXT000006066160
Article 2 LEGIARTI000006840720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006840721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006840722
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006840723
en vigueur le 9 septembre 1987, jusqu'au 9 avril 2000
1. Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F ,pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006840724
en vigueur le 9 septembre 1987, jusqu'au 9 avril 2000
1. Lorsqu'une indemnité d'expropriation égale ou supérieure à 5 000 F et inférieure à 50 000 F a été consignée avant l'entrée en vigueur du présent décret, en raison de l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, l'exproprié peut, si aucune procédure de distribution n'a encore été ouverte, demander à l'expropriant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 LEGIARTI000006840725
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1987).