Journal officiel · Décret
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686980
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA6
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 1 mars 1942 · modifie
Décret-loi du 28 novembre 1942 · modifie
Loi n°53-318 du 15 avril 1953 · modifie
Loi n°53-683 du 6 août 1953 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · modifie
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L311-2 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.