Journal officiel · Loi
Loi n°53-318 du 15 avril 1953 DITE COURANT FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES. PARTIELLEMENT CODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 avril 1953
Publié le16 avril 1953
PublicationJORF du 16 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509019
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-893 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°53-683 du 6 août 1953 · modifie
Décret n°53-734 du 15 juillet 1953 · application
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 · modifie
Décret n°54-134 du 6 février 1954 · application
Décret n°54-634 du 12 juin 1954 · application
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 · modifie