Journal officiel · Loi
Loi n°50-893 du 2 août 1950 CRISE DU LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1950
Publié le3 août 1950
PublicationJORF du 3 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332850
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Cité par 3 textes
Arrêté du 1 septembre 1950 · application
Loi n°51-339 du 20 mars 1951 · modifie
Loi n°53-318 du 15 avril 1953 · modifie