Journal officiel · Décret

Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 février 1954

Publié le7 février 1954

PublicationJORF du 7 février 1954

IdentifiantJORFTEXT000000325149

Référence

Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953), JO du 7 février 1954

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-318 du 15 avril 1953 · application

Cité par 2 textes

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7 (T) · concordance