Journal officiel · Loi
Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 août 1953
Publié le7 août 1953
PublicationJORF du 7 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000313960
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 juin 1943 · modifie
Loi n°53-318 du 15 avril 1953 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°54-137 du 8 février 1954 · application
Décret n°55-562 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n°55-900 du 7 juillet 1955 · modifie
Circulaire du 6 janvier 1956 · application
Décret n°61-568 du 5 juin 1961 · modifie