Journal officiel · Décret
Décret n°55-562 du 20 mai 1955 ACQUISITION RAPIDE AU JUSTE PRIX DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330139
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi n°53-683 du 6 août 1953 · modifie