Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 complétant le décret du 8 août 1935 sur l’expropriation pour ‎cause d'utilité publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000668140
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 complétant le décret du 8 août 1935 sur l’expropriation pour ‎cause d'utilité publique, JO du 31 octobre 1935Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

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Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Cité par 5 textes
Décret du 23 décembre 1936 · modifie
Loi du 21 septembre 1941 · modifie
Décret-loi du 28 novembre 1942 · modifie
Décret n°55-562 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).