Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 28 novembre 1942 ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DE DROIT COMMUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le28 novembre 1942
Publié le13 janvier 1943
PublicationJORF du 13 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000303948
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 7 août 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 · modifie