Journal officiel · Loi

Loi du 7 août 1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, ABROGEE PAR LA LOI 1117 DU 28-11-1942 (CETTE DERNIERE ABROGEE PAR DECRET 630 DU 20-05-1955) RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 août 1941
Publié le10 janvier 1942
PublicationJORF du 10 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869386
RéférenceLoi du 7 août 1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, ABROGEE PAR LA LOI 1117 DU 28-11-1942 (CETTE DERNIERE ABROGEE PAR DECRET 630 DU 20-05-1955) RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, JO du 10 janvier 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret-loi du 28 novembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).