Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482905
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Décret-loi du 3 novembre 1939 · application
Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 · abroge
Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 · modifie
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°56-646 du 27 juin 1956 · application
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie