Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 3 novembre 1939 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES ADMINISTRATIONS RATTACHEES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL. EXTENSION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le3 novembre 1939
Publié le16 novembre 1939
PublicationJORF du 16 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672478
RéférenceDécret-loi du 3 novembre 1939 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES ADMINISTRATIONS RATTACHEES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL. EXTENSION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, JO du 16 novembre 1939Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 8 août 1935 · application
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).