Journal officiel · Décret
Décret n°56-646 du 27 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (ART. 9 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES ECRITES DU DEUXIEME EXAMEN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1956
Publié le4 juillet 1956
PublicationJORF du 4 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000877157
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret n° 56-348 du 30 mars 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n° 56-348 du 30 mars 1956 - art. 10 (Ab) · modification