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Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 RELATIVE A L'ABROGATION POUR LE TEMPS DE PAIX DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES,ET DU DECRET PRIS A LA MEME DATE RELATIF AUX SERVITUDES A IMPOSER AUX PROPRIETES POUR L'ETABLISSEMENT DES TERRAINS DESTINES EN PARTIE OU EN TOTALITE A L'ARMEE DE L'AIR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 janvier 1951
Publié le11 janvier 1951
PublicationJORF du 11 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705605
RéférenceLoi n°51-38 du 6 janvier 1951 RELATIVE A L'ABROGATION POUR LE TEMPS DE PAIX DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES,ET DU DECRET PRIS A LA MEME DATE RELATIF AUX SERVITUDES A IMPOSER AUX PROPRIETES POUR L'ETABLISSEMENT DES TERRAINS DESTINES EN PARTIE OU EN TOTALITE A L'ARMEE DE L'AIR, JO du 11 janvier 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 30 octobre 1935 · abroge
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).